L’arrêté de compétences amiante à nouveau en vigueur en Gironde depuis le 18 novembre - 29/11/2019

Même si l’entrée en vigueur de l’arrêté de compétences global en matière de diagnostic immobilier approche à grand pas, l’arrêté de compétences amiante qui définit le niveau de compétences requis pour diverses prestations liées à l’amiante était tout de même très attendu depuis son annulation le 24 juillet dernier. En effet, la certification amiante avec et sans mention ne faisait plus l’objet d’aucun texte réglementaire et celle avec mention a même été suspendue pour le repérage amiante avant travaux. Depuis le 18 novembre, l’arrêté de compétences amiante daté du 8 novembre et paru au JO le 17 novembre, est entré en vigueur et remet la certification amiante à deux niveaux, soit avec et sans mention, au goût du jour, tout en instaurant des prérequis moins contraignants pour l’obtention de la mention.


Les certifications amiante sans mention et avec mention, à nouveau disponibles !

Grâce à l’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté, le cadre juridique est régularisé en matière de compétences pour toutes les prestations amiante. Ainsi, les diagnostiqueurs immobiliers basés à Bordeaux ou ailleurs, peuvent évoluer à nouveau en toute sérénité dans le périmètre qu’ils souhaitent, à savoir :

  • sans mention pour la réalisation d’un état d’amiante avant-vente, un DAPP (diagnostic amiante parties privatives), un DTA et provisoirement un repérage amiante avant travaux (jusqu’à la fin de la suspension de l’arrêté RAAT du 16 juillet 2019)
  • avec mention pour la réalisation d’un diagnostic amiante avant démolition ou d’un repérage visuel amiante de fin de chantier.

Rappelons tout de même que la mention est également requise pour un DAPP, un état d’amiante avant-vente et un DTA s’il s’agit d’IGH (immeubles de grande hauteur), d’ERP de 1ère à 4ème catégorie ainsi que d’immeubles professionnels de plus de 300 personnes ou de bâtiments industriels.


L’obtention de la mention amiante requiert désormais des prérequis moins importants

Depuis l’entrée en vigueur du nouvel arrêté de compétences amiante, les prérequis exigés pour prétendre à l’obtention de la mention sont beaucoup moins contraignants. En effet, alors qu’auparavant les candidats à la mention devaient justifier d’une expérience professionnelle de trois ans et d’un diplôme sanctionnant une formation post-secondaire de deux ans dans le domaine des techniques du bâtiment, désormais seul l’un ou l’autre de ces deux critères sont exigés en Gironde comme partout ailleurs.


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