Mesurer la surface privative Loi Carrez

Amiante avant travaux Bordeaux

La loi Carrez a instauré une mesure visant à préserver l’intérêt de l’acquéreur d’un lot de copropriété.

Il s’agit de l’obligation de faire un mesurage pour indiquer la superficie privative.

En général, cette surface loi Carrez est établie par un professionnel pour deux raisons : les critères complexes en matière de comptabilisation des surfaces et éléments à ne pas inclure, les sanctions en cas de défaut de mesure supérieur à 5%.

Le vendeur court en effet le risque de devoir diminuer le prix de vente du logement ou du local professionnel, voire d’accepter la nullité de la vente immobilière.

La loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété quelle que soit leur affectation.

Cette surface privative sera ensuite inscrite dans l’acte de vente.  

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